L’exploitant d’un établissement distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence (articles L 3331-1, L 3331-2 et 3 du code de la santé Publique).
La demande de Licence concerne les personnes ayant l’intention d’ouvrir ou reprendre un établissement qui vend des boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire, sur place ou à emporter
- sur place : café, pub, discothèque, restaurant…
- à emporter : supermarché, hypermarché, épicerie, cave, débit de boissons à emporter…
Les débits de boissons temporaires (buvettes) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la Mairie suffit.
La demande de licence s’effectue auprès de la Mairie par déclaration préalable (CERFA n°11542*05)