Est-ce que je peux ouvrir mon commerce le dimanche ?

Législation

Ville de Pessac

L’ouverture des commerces le dimanche est règlementée par un arrêté municipal renouvelé chaque année.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. L’arrêté municipal est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Pour connaître les dimanches où vous pouvez ouvrir, suivez ce lien

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